Perte de points / Annulation de permis ???
| Message : | |
|---|---|
| philauris | le 24/11/2009 à 15:07 Salut à toutes et à tous,Ceci est une information qui concerne tous les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 1er janvier 1992. Alors, Hoax ou pas ? Le retrait de points et donc l'annulation par perte de tous les points, sur les permis délivrés avant le 1er janvier 1992 serait illégal, dans la mesure où le retrait est anticonstitutionnel ! En effet, en droit pénal et en vertue de la constitution, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». En conséquence, si vous êtes contrôlés par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse (ou toute autre infraction entraînant un risque de retrait de points), vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) antérieurement à la prise d'effet de la loi sur le permis à points (instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et entrée en application le 1er Juillet 1992). Je n'ai pas vérifié l'information et les cas de jurisprudence, mais il paraît que les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. Merci aux juristes et personnes de droit d'éclairer nos lanternes ! |
| Bernard71 | le 24/11/2009 à 15:13 Ben je vais te dire, j'ai reçu çà aussi il y a un petit moment mais j'ai un doute sur l'authenticité. A voir  |
| JPC | le 24/11/2009 à 15:28 J'ai du mal à comprendre que l'on ai seulement le début du commencement d'un doute !  HOAX evidement... |
BEGNAT | le 24/11/2009 à 15:52 Oups là un bon HOAX qui traine sur le net depuis pas mal de temps....  |
BertoSpid | le 24/11/2009 à 17:04 théoriquement, la loi (en général) n'est pas rétroactive...mais là, je crois que ça se saurait  |
| philauris | le 24/11/2009 à 17:21 Dixit BertoSpidthéoriquement, la loi (en général) n'est pas rétroactive... Et un recours auprès du conseil constitutionnel par une association d'automobilistes, ça donnerait quoi ? |
jj911 | |
| JPC | le 24/11/2009 à 17:32 Dixit philaurisDixit BertoSpidthéoriquement, la loi (en général) n'est pas rétroactive... RIEN ça ne serait même pas recevable car le Conseil Constitutionnel n' a absolument rien à voir la dedans |
| clay smith | le 24/11/2009 à 23:47 Il y a une solution simple, il suffit de respecter le code et pas de points de perdu. Je reconnais que c'est pas toujours évidant. En gros, on a le droit de tricher mais pas de ce faire prendre.  |
| Jakin | le 25/11/2009 à 07:24 tu ne serais pas le cousine à Thierry Henry |
| clay smith | le 26/11/2009 à 02:59 Dixit Jakintu ne serais pas le cousine à Thierry Henry Pas pigé? Si je dis çà, c'est que je n'ai jamais perdue de points. Forcement en roulant en combi, on ne risque pas de faire des excès de vitesse.  |
Greg911 | le 26/11/2009 à 11:24 De toute façon, c'est fichu pour moi...j'ai eu mon permis en 93  |
| Ugh-Xav | le 26/11/2009 à 13:21 www.hoaxbuster.com pour vérifier... |
jhub | le 26/11/2009 à 21:54 +1 : 93 et radarisé il y a 15j à 174... Il m'en restait 7, avant |
Sujet archivé.