Législation pour limitation de vitesse pour pic de pollution
| Message : | |
|---|---|
| pollux | le 07/08/2009 à 10:41 Suite au topic de Phillauris de ce jour, , il me semble important de faire le point sur la législation en vigueur et sur ses différents pièges.Le texte de loi qui permet de limiter la vitesse en cas de pollution est l'article R411-19 du code de la route : Article R411-19 Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais. Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Comme nous le voyons, la mesure est donc départementale (1 préfet par département) et peut ne concerner que certaines zones bien précises (autoroute et/ou agglomération, ....) L'information doit être porté au public via 2 journaux papier et 2 station de radio ou télédiffusion ...... nous passerons sous silence le fait que des étrangers comprenant peu ou mal notre belle langue de Molière pourra se faire verbaliser sans comprendre ce qui leur arrive. En cas d'infraction, l'amende est de seconde classe soit : - 22€ minorée - 35€ Amende forfaitaire - 75€ Amende forfaitaire majorée - 150€ Maximum Dans le cas de Philauris, la bleusaille roulant à 120 km/h (donc en totale infraction) a dressé un PV pour vitesse inadaptée ... soit une application de l'article R413-17 du code de la route Article R413-17 I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. III. - Sa vitesse doit être réduite : 1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ; 2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ; 3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ; 4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ; 5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ; 6° Dans les virages ; 7° Dans les descentes rapides ; 8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ; 9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ; 10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ; 11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux. IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La lecture rapide de cet article met en évidence un point capital : l'application de ce texte de loi est circonstancié. Cela veut dire qu'il ne peut s'appliquer que dans des circonstances bien précises, circonstances énumérées dans l'article lui-même. Le dépassement d'un seuil rabaissé de vitesse pour pic de pollution ne fait pas partie du champs d'application de cet article. Comme toute contravention sur la base un article de loi circonstancié, l'infraction doit être décrite avec précision afin que le juge éventuel puisse vérifier qu'il n'y a pas abus de pouvoir de la part de l'agent verbalisateur. Enfin dernier point, l'amende passe de seconde classe à quatrième classe soit : - 90€ minorée - 135€ Amende forfaitaire - 375€ Amende forfaitaire majorée - 750€ Maximum Je vous conseille donc d'imprimer ce document et de le mettre dans votre boite à gants ... Si par malheur vous vous faites arrêter pour dépassement de vitesse sur un seuil rabaissé pour cause de limitation de vitesse, vous pourrez toujours expliquer au bleu verbalisateur qu'il y a maldonne sur le N° d'article de loi. Concernant le problème de Phillauris ... à savoir une prune "justifiée" mais entachée d'illégalité ... voici la procédure à suivre sans garantie aucune du résultat : - Dès réception de l'avis d'amende, faire un courier en RAR demandant la requalifiquation de la contravention ... dans ce courrier jouez les abrutis du style le gendarme m'a parlé d'excès de vitesse suite à la pollution et sur le PV c'est marqué vitesse inadaptée ... yaurait pas une erreur ? Bien entendu la réponse sera négative. - Faire une seconde demande de requalification en exposant les motifs et en précisant expressément à passer devant un tribunal pour vous expliquer, comme la loi vous en donne le droit au cas où cette nouvelle requête serait rejetée à nouveau. - Ne pas payer l'amende et attendre la convocation au Tribunal (Rappel : vous n'avez pas le PV final en main. Celui-ci a pu être complété ultérieurement en précisant les "circonstances" et vous ne pourrez en prendre connaissance qu'après avoir reçu la convocation au tribunal) - Devant le juge, adopter la stratégie suivante : * préciser que vous avez demandé la requalification, régulièrement envoyée et ayant fait l'objet d'une réponse négative en référence ; * rappeler l'absence de circonstances précises dans l'avis de contravention ; * affirmer qu'aucune des circonstances listées dans l'article R413-17 n'était remplie (éventuellement en les listant, genre "- je ne dépassais pas un convoi à l'arrêt ; - je n'étais pas dans un virage ; - je ne dépassais pas des animaux ; etc.) * ne pas s'attarder sur cette histoire de pic de pollution puisqu'elle n'apparaît pas dans l'avis de contravention (ou alors, seulement à la fin de l'argumentaire et très succinctement, genre "les gendarmes m'ont parlé de pic de pollution, mais ce point n'apparaît pas du tout dans l'article visé et serait plutôt visé par l'article R411-19, ce qui impliquerait alors une requalification de l'infraction") ; * donc, en bref et en résumé "moi y en a pas comprendre"... et surtout éviter de s'éparpiller dans des considérations accessoires : l'essentiel, tout l'essentiel, rien que l'essentiel. - demander l'annulation pure et simple de la contravention pour abus de pouvoir et vice de procédure. En gros, la stratégie de défense peut se résumer ainsi : Absence de circonstance précise sur la base du R413-17, puis une fois le "pic de pollution révélé" dans un document quelconque, incohérence du motif de la verbalisation. Je rappelle qu'un "pic de pollution" entraîne une infraction "d'excès de vitesse" ce qui implique une certitude de la vitesse par un procédé de type cinémomètre, et non pas de "vitesse excessive eu égard aux circonstances", qui elle permet le procédé "pifométrique" (puisque ce n'est pas la valeur intrinsèque de la vitesse qui compte dans ce cas-là mais les conséquences éventuelles). Merci de ne pas "déraper" sur ce topic En échange si vous avez des questions ou des remarques C O N S T R U C T I V E S .... ne vous gênez pas.  voili ... voilou |
BertoSpid | le 07/08/2009 à 10:45 Merci Pollux ! > effectivement, à imprimer et à garder dans CHAQUE boite à gants !!!  |
| philauris | le 07/08/2009 à 10:45 Merci infiniement Pollux pour cette précision.Dès ce soir je fais le courrier de contestation. Pour dresser un PV dans le cadre de l'article que tu cites en rapport avec la limitation de vitesse pour Pollution, n'est-il pas nécessaire que l'infraction fasse l'objet d'un relevé cinémométrique ? Dans mon cas, il n'y à pas eu de mesure de vitesse par radar, simplement "l'appréciation" par le gendarme d'une vitesse excessive (environ 120-130 km/h) ... Cela peut expliquer le fait qu'il se "rabatte" sur le 2ème article, non ? D'ailleurs dans mon PV, il n'est nullement fait mention d'une vitesse excessive au regard de la limitation de vitesse pour pollution ... Message édité le 07/08/2009 |
| pollux | le 07/08/2009 à 10:53 . |
| philauris | le 07/08/2009 à 10:55 Peux-tu me dire ton point de vue sur mes 2 dernières questions et notamment la nécessité pour verbaliser d'un contrôle cinémométrique de la vitesse au préalable ... |
| pollux | le 07/08/2009 à 10:58 Dixit philauris ..... Pour dresser un PV dans le cadre de l'article que tu cites en rapport avec la limitation de vitesse pour Pollution, n'est-il pas nécessaire que l'infraction fasse l'objet d'un relevé cinémométrique ? Dans mon cas, il n'y à pas eu de mesure de vitesse par radar, simplement "l'appréciation" par le gendarme d'une vitesse excessive (environ 120-130 km/h) ... Cela peut expliquer le fait qu'il se "rabatte" sur le 2ème article, non ? D'ailleurs dans mon PV, il n'est nullement fait mention d'une vitesse excessive au regard de la limitation de vitesse pour pollution ...Phillauris ... la réponse à ta question est à la fin de mon post de départ : Dixit polluxEn d'autres termes : - l'excès de vitesse doit être prouvé de manière irréfutable - "vitesse excessive eu égard aux circonstances" est appréciée par l'agent verbalisateur |
| philauris | le 07/08/2009 à 11:05 Il m'a été reproché verbalement l'exces de vitesse au regard de la limitation pour pic de pollution, mais rien sur le PV n'est inscrit comme tel, simplement le fait d'une vitesse excessive au regard des conditions de circulation. Il me parait impossible de contester l'"appréciation" d'agents assermentés (soit vitesse excessive au regard des conditions de circulation) quand bien même la verbalisation "écrite" ne correspond pas au motif réel d'interpellation (exces de vitesse / pollution). En cas de contestation, on va me répondre que je n'ai pas été verbalisé pour exces de vitesse "pollution" mais pour vitesse inadaptée aux conditions de circulation !!! Comment contester ... |
| pollux | le 07/08/2009 à 11:17 Très simple ... explique le cas et demande la requalification ... elle te sera refusée à 99,9% ... surtout ne parle pas de l'absence d'indication de circonstances ... puisque c'est là dessus que tu vas t'appuyer au Tribunal.Devant le juge, il te suffira alors d'indiquer que tu étais sur autoroute et que donc il était strictement impossible que tu sois entrain de : - croiser ou dépasser des piétons ou des cyclistes isolés ou en groupe ; - dépasser des convois à l'arrêt ; - croiser ou dépasser de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ; - que la route était entièrement dégagée et sèche ; - que les conditions de visibilité étaient optimales (pas de pluie et autres précipitations, brouillard...) ; - Autoroute donc pas de virages ; - autoroute donc pas de descentes rapides ; - autoroute donc pas de sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ; - autoroute donc pas de sommets de côtes et d'intersections où la visibilité n'est pas assurée ; - pleine journée donc pas d'usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ; - autoroute donc pas de croisement ou de dépassement d'animaux. Dès lors qu'il y a impossibilité matérielle d'avoir été dans le cadre de l'une des circonstances énumérées à l'article R413-17, il y a erreur et donc vice de procédure. |
| philauris | le 07/08/2009 à 11:25 Dixit polluxTrès simple ... explique le cas et demande la requalification ... elle te sera refusée à 99,9% ... surtout ne parle pas de l'absence d'indication de circonstances ... puisque c'est là dessus que tu vas t'appuyer au Tribunal. OK Pollux, je garde tous les cas énumérés, mais si j'ai obligation d'aller devant un tribunal pour faire valoir mon droit c'est une demi journée perdue ... Je vais essayer déjà par courrier. Merci pour tout. |
| 911ducat | le 07/08/2009 à 11:37 Dixit philauris faut savoir... ou tu contestes, ou tu laisses tomber... |
| philauris | le 07/08/2009 à 11:39 Dixit 911ducatDixit philauris Je vais contester et aller jusqu'au bout ! Même si je dois me gratter d'une journée de perdue ... Par principe ! |
| pollux | le 07/08/2009 à 11:42 Philauris ... une contestation peut se faire par courrier ... mais ça fini pratiquement toujours devant un Tribunal.Il faut simplement mettre dans la balance d'un côté la journée perdue et de l'autre le montant de l'amende, les points récupérés et la satisfaction d'avoir gagné. C'est une affaire de mentalité plus que de compétences. Perso je n'hésite pas ... même si au final ca me coûte bien plus cher que la prune, mais si chacun exige que la loi soit respectée à la lettre, il y aurait beaucoup moins d'abus. C'est souvent cette absence de contestation qui permet à certains (pas tous heureusement) stroumpfs de se sentir intouchables et donc d'abuser honteusement de leur pouvoir de répression. Il faut toujours rester poli, courtois mais le citoyen lambda est en droit d'exiger que les autorités de police ou de gendarmerie se conforment à leur mission en respectant strictement la loi ... faute de quoi il faut "allumer" grave de chez grave les brebis galeuses. Autement dit, ayez un comportement de mouton et on vous tondra la laine sur le dos |
| philauris | le 07/08/2009 à 11:51 Dixit polluxPhilauris ... une contestation peut se faire par courrier ... mais ça fini pratiquement toujours devant un Tribunal. +1000 avec toi Pollux !!! C'est pour cela aussi que j'en fais une question de principe ... Je vais donc contester jusqu'au bout, même si au final ça me coûte plus cher en temps perdu notamment ... et même si je suis conscient (je n'ai plus la naïveté d'y croire) que cela n'empêchera pas les "abus" de continuer ... |
rosalie | le 07/08/2009 à 14:58 c est bin vrai mon pollux  |
Sujet archivé.