règlementation en matière d'accessoires et aménagements hors série: attention
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| YORI06 | le 17/10/2007 à 19:02 Attention prudence.Le législateur s'est positionné sur la notion des accessoires et autres éléments hors série sur les véhicules. Un texte a été voté et validé fin décembre 2006 à l'insu de beaucoup, par la modification de l'article L326 2. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CROUTENM.rcv&art=R326-2&indice=9 En résumé, les dispositions qui visaient à ne pas modifier un véhicule par rapport au type réceptionné (mention à noter sur l'acte de vente, engagement lors de la souscription d'un contrat d'assurance, etc), ont été étandues à une obligation de contrôle et d'information dans le cadre d'une expertise du véhicule. En clair, pour ce qui est du domaine de l'expertise (de valeur préalable ou suite à sinistre), l'expert identifira tous les éléments qui n'auront pas été homologués avec le véhicule et qui peuvent représenter un danger pour le conducteur ou les autres personnes. Alors la, même si l'on pourra polémiquer sur la notion de danger, il est acquis que le parapluie sera grand ouvert et dès l'instant qu'un élément ne sera pas homologué (de façon isolé, exemple échappement, ou avec le véhicule), cela fera l'objet d'une information au propriétaire du véhicule et copie à l'assureur. Ce dernier sera donc informé de cette notion et pourra tout à fait légitimement opposer une déchéance de garantie ou tout simplement refuser d'assurer le véhicule. Le constructeur de STUTTGART a bien compris le problème et a entreprit une grande vague d'information (via son réseau) vers les professionnels afin de se dégager de toute responsabilité. La position est logique quand on sait que, par opposition à tous les autres constructeurs, la 911, de la première à 1997, est une évolution du même modèle. Cela permet de penser, et c'est le cas souvent, que plusieurs éléments soient compatibles au niveau du montage, d'un modèle à un autre, du plus ancien au plus récent et vice versa. Donc, P.....E a adressé une lettre en recommandé avec A.R. en interdisant le montage d'un élément non d'origine, qu'il proviennent ou non du réseau. En clair, le montage de freins et de train avant de TURBO sur une 3.2 va poser problème, même si d'aucun pourrait penser que c'est mieux ainsi. Mais voila, ce n'est pas homologué. Donc, bien réfléchir avant de faire une modification, exit les roues en 17, les éléments esthétiques ou aérodynamiques non homologués avec le modèle, donc considérés comme accessoires même s'ils proviennent du réseau, même s'ils ont équipé un autre modèle sur une période identique. Le débat est ouvert mais la règlementation est votée. Pensée du soir, bonsoir. YORI |
| 911ducat | le 17/10/2007 à 19:05 chic, on est pratiquement tous hors la loi   |
| 911 3.2 | le 17/10/2007 à 19:13 merci yoris pour ces infos qui sont tres importante et qui peuvent nous couter un max en cas de problemeune foi de plus on entrevoi la cohalition entre le gouvernement et nos cher et tendre assureurs...   et la fete continu   |
Olivier76 | le 17/10/2007 à 19:15 Nota : Normalement la loi n'est pas rétroactive et donc non applicable pour les modifs effectuées avant fin 12/2006 ...  |
cdrik915 | le 17/10/2007 à 19:17  Olivier...j'aime quand tu me rassures ainsi.....  |
| YORI06 | le 17/10/2007 à 19:22 Il n'est point question de rétroactivité, mais seulement les faits, conforme ou pas, quelle que soit la date. |
| Olivier76 | le 17/10/2007 à 19:25 Pas d'accord, ce serait trop simple, la rétroaction n'est jamais applicable ...Exemple, quand les ceintures de sécurité sont devenues obligatoires, les véhicules antérieurs à la loi n'ont pas été dans l'obligation de s'équiper ... et il y a plein d'exemples dans ce cas ... |
| frogcab | le 17/10/2007 à 19:25 'tain Yori!!!!Tu m'as cassé le moral la parceque sur la mienne, y a plus rien d'origine à part la caisse Et dire qu'on vit dans le pays des droits de l'Homme et de la liberté....  |
| marsouille | le 17/10/2007 à 19:32 bientot , on te diras que la peinture qui a servi a refaire l'aile qui était abimée de ta 911 ne correspond pas aux critéres de qualitée poil car appliquée par un carrossier et pas par le reseau qui certifie l'authenticitée des produits dans la peinture . donc , si on met des koni ou des bilstein et que d'origine c'est des boges , on est marron ???? |
| YORI06 | le 17/10/2007 à 19:32 OLivier,Ton exemple ne cadre pas au contexte. C'est conforme ou pas, point, pas de place à cette notion. Désolé. Yori |
| pollux | le 17/10/2007 à 19:33 Et si l'on regarde un tout petit peu plus loin, il suffira que le constructeur ne commercialise plus certaines pièces dites d'usure pour que l'on soit obligé de s'équiper en adaptable. Du coup plus de garantie et des risques au niveau assurance ... ou alors obligation de changer de voiture. Vive la société de consommation !!!! |
CERE46 | le 17/10/2007 à 19:39 Dixit YORI06Il n'est point question de rétroactivité, mais seulement les faits, conforme ou pas, quelle que soit la date. Peut-être pourras tu répondre à une question que je me pose depuis fort longtemps . Comment font les Tuning ???? |
Rana1 | le 17/10/2007 à 19:45 Les ceintures ar ne sont pas de série donc aucune obligation de les porter, meme plus, si tu les portes et un passager a l'arrière s'égorge avec la ceinture l'ors d'un accident l'assurance pourrait bien dire que c'est pas leur résponsabilité.La rétroaction de cette loi (qui ne peut s'appliquer) serait pour les sinistres avec occurence avant décembre 2006. |
| CERE46 | le 17/10/2007 à 19:49 Dixit Olivier76Nota : Normalement la loi n'est pas rétroactive et donc non applicable pour les modifs effectuées avant fin 12/2006 ... La je crois que vous revez . Conforme à la fiche d'homologation veut dire Conforme à la fiche d'homologation c'est tout . Construit une maison sans permis de construire sur un terrain on constructible et tu verra si on ne te la fais pas démolir ??? |
| loulz | le 17/10/2007 à 19:49 J'imagine que tu parles de la modification de l'article R 326-2 du Code de la Route, résultant d'un décret du 23 décembre 2006.Pour être précis, le texte de cet article aujourd'hui est le suivant: "L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes." Mon point de vue, à la lecture de ce texte, est le suivant: L'Expert doit informer le propriétaire et mentionner dans son rapport les éléments suivants: - déficience du véhicule - défaut de confomité du véhicule - défauit d'homologation d'un accessoire. En d'autre terme, l'Expert doit faire mention, effectivement, des équipements non homologués, ce qui n'a rien à voir avec les équipements acceptés par le constructeur. Pour reprendre ton exemple, le montage de freins de la turbo, ou le changement des amortos, ne me paraît pas poser de problème : il est incontestable que ces éléments sont homologués, peu important le fait qu'ils ne soient pas d'origine. Ce texte a pour but à la fois de protéger les acheteurs de véhicules non conformes, et d'empêcher, opu limitter, la vente d'équipements non hoimologués par les autorités, et donc petentiellement dangereux. Message édité le 17/10/2007 |
| Bruce. | le 17/10/2007 à 19:52 Dixit CERE46Peut-être pourras tu répondre à une question que je me pose depuis fort longtemps . Comme toi et moi, comme tous ceux qui ont des poils ou autos diverses ou encore 4X4 modifiés.... On roule en illégalité depuis déja bien longtemps et on fait avec. Le seul risque véritable, c'est le flic "c..n", et l 'accident TRES grave !! Aprés, ben il existe peut etre une solution.... le cierge |
| CERE46 | le 17/10/2007 à 19:54 Je pense qu'il faut attendre une jurisprudence pour savoir l'interprétation que feront les tribunaux de ce texte . Mais indéniablement le risque d'une interprétation excessive existe bien |
| loulz | le 17/10/2007 à 19:57 Dixit CERE46 Conforme à la fiche d'homologation NON NON et NON. On parle d'équipements homologués, pas de "fiche d'homologation" du véhicule. je n'en démordrais pas, et ce surtout dans un texte qui, sans être pénal, n'en est pas loin... et s'interprète donc comme chacun sait restrictivement. Message édité le 17/10/2007 |
| Olivier76 | le 17/10/2007 à 19:57 Dixit loulzJ'imagine que tu parles de la modification de l'article R 326-2 du Code de la Route, résultant d'un décret du 23 décembre 2006. Je préfére cette version ... Simplement cela sert à éviter de monter un moteur de 3.2 dans une 2CV Jusqu'à présent c'était déjà interdit puisque lorsque tu assures un véhicule il est stipulé que le véhicule assuré est conforme à sa fiche d'homologation ... |
| 911ducat | le 17/10/2007 à 20:08 donc mon 3l2 dans une SC de 79 aie, aie, aie |
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