Garantie occasion en Belgique

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macserge	Par macserge, le 27/06/2008 à 21:50 bonjour, Pour les" petits belges" ou autres si idem dans votre pays. Selon la loi sur la vente des occasions (peu importe l'objet vendu) et sauf erreur de ma part, les "pros" sont dans l'obligation de donner une garantie sur le véhicule vendu soit un minimum de 12 mois. Les 6 premiers mois, ce serait le vendeur qui doit faire la preuve que le véhicule était bien conforme à la livraison. Les 6 derniers mois, c'est à l'acheteur de prouver que le véhicule n'était pas conforme à la livraison. Pour cela, il faut ABSOLUMENT établir un "Bon de commande" signé par les 2 parties et peu importe les mentions notées sur la facture (cette dernière n'étant qu'un document administratif). Maintenant - et cela me semble bizarre - s'il n'y a pas de bon de commande établi, la garantie est d'OFFICE de 24 MOIS ! Tout cela est bien entendu de la théorie mais pourquoi de nombreux "pros" contactés m'ont signalé ne faire aucune garantie ! J'ajoute qu'il n'est plus question de dire que la garantie court sur la boîte, le pont et le moteur. Cette garantie vaudrait pour tout le véhicule ! Pour les particuliers, il n'y a aucune garantie sauf prouver que la panne ou autre provient d'un vice caché d'où quand même l'intérêt d'établir un bon de commande entre particulier. Selon mon expérience professionnelle, les procédures sont longues et onéreuses. Parfois elles pourraient coûter plus que certaines pièces mais je sais aussi que "certains garagistes connus" ne souhaitent ou souhaiteraient pas recevoir une citation.Le tout est d'avoir un bon avocat. Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce problème de garantie ? Mon interprétation est-elle correcte ? Merci pour vos réponses. Serge
kabongo	Par kabongo, le 27/06/2008 à 22:02 en fait Serge ... on en à discuté un peu par telephone .... mais depuis j'ai lu des documents provenant du système federauto... qui met en avant que seul les vendeurs repris sous le label federauto feraient ce type de garantie et les points qui devaient être garantis .... je pense que c'est plus une pub pour federauto que pour un document faisant force de loi ... voila le lien du site il y a des choses intéressantes .... mais bon .... c'est ici je pense qu'il faudrait poser la qustion à un juriste ( belge de préférance ) pour qu'il nous donne la position de la justice dans ce type de transactions ...malheureusement je n'en connais pas dans mes connaissances ..... je suis toujours à la recherche d'infos .....si j'ai des news je t'informe.... ils en parlent ici et ca raconte ceci : Garantie occasion La loi belge du 1er septembre 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle porte sur tout objet meuble corporel, et concerne donc beaucoup d’autres secteurs que le seul secteur automobile. Elle met en œuvre la directive européenne du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La loi prévoit une garantie de deux ans pour les voitures neuves (VN) et d’un an minimum pour les voitures d’occasion (VO). L’objet de cette garantie porte sur la conformité de la chose vendue par rapport à celle commandée. Elle est obligatoire pour toute vente par un professionnel à un particulier (donc elle ne l’est pas pour les ventes entre professionnels ou entre particuliers). par contre j'ai pas trouvé les points se rapportant à la garantie . ...je cherche Message édité le 27/06/2008
macserge	Par macserge, le 27/06/2008 à 22:16 Merci et je remarque que j'avais oublié le principal (à annexer au bon de commande) = une fiche signalétique du véhicule assorti d’une check-list. Cette check-list reprend 96 pièces et organes et en donne leur description : « bon état » « traces d’usure » ou « à réparer ». Donc en théorie, on devrait savoir ce qui est bon ou pas .... D'autre part, je dois revoir mais suis pratiquement certain qu'il y a une garantie pour tout et que c'est obligatoire. A défaut d'un bon de commande = garantie 2 ans donc le "pro" à intérêt à faire les choses correctement mais ... serge
macserge	Par macserge, le 27/06/2008 à 22:18 Cette directive européenne n'est-elle pas applicable dans tous les états membres ? serge
kabongo	Par kabongo, le 27/06/2008 à 22:21 j'ai trouvé ca c'est complet y a plus qu'a lire
macserge	Par macserge, le 27/06/2008 à 22:43 top c'est cela que j'avais vu merci serge

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