Législation en vigueur concernant les rassemblements automobiles

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pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 18:47 Bonsoir à tous, Bien que le juridique soit l'une de mes compétences, j'ai un doute sur un problème particulier de hiérarchie des normes, problème concernant le type911 au premier plan. Comme je sais qu'il y a des avocats sur ce forum, aussi j'ai besoin rapidement de leurs lumières soit en MP soit sur ce topic. Le problème est le suivant : - Les règles régissant les différentes manifestations avec des véhicules terrestres à moteur (autos & motos) ont été établies par le décret du 16 mai 2006 (NOR: INTD0600097D) - Un arrêté de août 2006 (NOR: INTD0600672A) en a fixé les modalités administratives d'application. - Devant le flou du texte du décret de mai 2006, le Ministère des Transport a pondu une superbe circulaire ministérielle (NOR: INTD0600095C) donnant aux préfets et forces de police des directives d'interprétation du décret. - Un décret de mai 2007 (NOR: SJSV0758464D) a abrogé 99,9% du décret de 2006. Les questions sont : - L'arrêté de août 2006 est-il toujours en vigueur et dans ce cas sur quelles bases peut-il s'appuyer puisque le décret de "base" a été abrogé (principe de : l'accessoire suis le principal) ? - Y a t-il des nouveaux textes en remplacement du décret de mai 2006 (j'ai rien trouvé sur Legifrance). Ces questions sont d'une très haute importance car des ou de la réponse dépendra l'obligation de déclaration préalable voire même d'autorisation préfectorale obligatoire lors d'une concentration de plus de 1 véhicule (rigolez pas mais c'est la réalité). En effet si l'arrêté n'est plus valable juridiquement, le décret ayant été abrogé, il semble ne plus y avoir de règlementation en vigueur pour tout ce qui est déclaration ou autorisation préalable en cas de concentration ou de manifestation automobile. Vous imaginez bien la charge de travail qui serait alors enlevée des épaules de Doudi et de Pascaline pour l'organisation des DD's. Aussi merci de ne pas pourrir ce post plus que de raison.
targa13	Par targa13, le 02/02/2009 à 18:51 c'est donc le décret de mai 2007 qui fait foi que dit il?
pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 18:52 Que le décret de 2006 est abrogé ... basta !!!
targa13	Par targa13, le 02/02/2009 à 19:00 alors il doit y avoir un autre décret ou un en préparation mais pour avoir un décret je suppose qu'il doit y avoir une loi avant
yw45	Par yw45, le 02/02/2009 à 19:10 Lors de l'AG du club, Pascaline nous avait fait un petit topo là-dessus ... Je propose qu'elle nous donne sa réponse ..
pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 19:12 - pas de loi antérieure encore en vigueur - pas de lois ni de décrets en préparation et si, même il y en avait, ils ne seraient pas applicables tant qu'ils n'auront pas été publiés au JORF Mais le pb ne concerne que la viabilité actuelle de l'arrêté de août 2006 ... est-il toujours applicable oui ou non ?
pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 19:27 Yves ... c'est justement parce que Pascaline m'en a parlé ce midi par téléphone que j'ai fait toutes les recherches cet après-midi ... J'ai fait une demande d'infos à 2 cabinets d'avocats avec lesquels je travaille, mais je n'ai pas encore de réponse de leur part.
targa13	Par targa13, le 02/02/2009 à 19:57 pour résumer mai 2007 annule mai 2006 donc il n'annule pas août 2006 donc aout 2006 est tjrs valable kat à l'aide
pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 20:04 Targa ... c'est justement là le problème de la hiérarchie des normes : aout 2006 indique comment appliquer mai 2006 mai 2007 annule mai 2006 Donc si août 2006 est toujours en vigueur, comment expliquer qu'il indique comment appliquer quelque chose qui n'existe plus En 2 mots pourquoi définir les renseignements requis et le nombre d'exemplaires d'une déclaration qui n'existe plus ? Toute la beauté d'une administration française Courtelinesque.
Kermit	Par Kermit, le 02/02/2009 à 20:07 Dixit pollux (...)d'autorisation préfectorale obligatoire lors d'une concentration de plus de 1 véhicule (rigolez pas mais c'est la réalité). (...) Malheureusement j'ai déja lu quelque par, ça me pose problème en moto, il est tres rare que je sorte seul, toujours 3 motos voir plus!
CERE46	Par CERE46, le 02/02/2009 à 20:09 Si une entreprise privée était gérée de cette manière ................ C'est lamentable , et la justice transformée en jeu pour spécialistes , justifie peut-être , le fait que la majorité des Français s'en défient .
némo	Par némo, le 02/02/2009 à 20:32 Ces questions sont d'une très haute importance car des ou de la réponse dépendra l'obligation de déclaration préalable voire même d'autorisation préfectorale obligatoire lors d'une concentration de plus de 1 véhicule (rigolez pas mais c'est la réalité). Oulala attention si je vois une 911 dans mes retros, je fonce, il ne faut surtout pas que l'on nous voit ensemble sinon on risque gros. A l'inverse, si j'en ratrappe une, je fais demi tour. C'est n'importe quoi en France actuellement !!!!
targa13	Par targa13, le 02/02/2009 à 20:37 courteline ou ubu a toi de choisir
GENDS	Par GENDS, le 02/02/2009 à 20:55 Bonsoir Le sujet m'intéresse aussi, mais j'avoue être également dans le plus grand flou. Et le souci quand on organise un rassemblement, c'est que les sons de cloches sont très différents d'une Préfecture à une autre. Une suggestion : contacter la FFVE, ils sont assez au courant de ce fameux décret. STP/Merci Pollux de me tenir au courant !
pascaline	Par pascaline, le 02/02/2009 à 21:02 il est trop tard... ce soir... Demain je téléphone à l'assurance du Club pour avoir les nouveaux textes...(que nous n'avons pas reçus) Je vous signale que les lois passent mais les décrets des mois après..... je me déplace demain à la préfecture et je demande aussi des textes de celle ci(les préfectures veulent une Déclaration pour plus de 20 véhicules sur la route) et une autorisation pour plus deux mois avant le déplacement pour prévenir DDE Gendarmerie Etc.... dans cette attente je tiens tous les membres au courant. je le fais demain matin mais je ne suis pas sûre d'avoir les réponses le jour même!! encore que je ferai du sitting!pour avoir les réponses je vous tiens au courant ceci n'empêche pas à chaque 911iste d'avoir sa propre assurance car l'assurance du Club est pour les Organisateurs de sorties et si Pollux à raison (ce dont je ne doute pas)nous n'avons pas eu d'avenant au contrat !!!attention en cas de problème ces la guerre des assurances! affaire à suivre doudistement Message édité le 02/02/2009
pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 21:16 Pascaline ... quand tu vas voir les administrations, exige (gentiment et fermement) qu'ils te donne la référence juridique de leurs demandes (N° et date des lois et décret, ....) J'ai eu il y a 6 mois le cas d'une contravention de grande voirie de plusieurs milliers d'euros sur la base d'un texte abrogé il y a 20 ans .... la DDE n'était même pas au courant et le texte était toujours inscrit comme applicable dans ses documents internes ... donc exiger impérativement les détails des bases juridiques qui te sont opposées.
gertrude	Par gertrude, le 02/02/2009 à 21:24 Dixit polluxTarga ... c'est justement là le problème de la hiérarchie des normes : aout 2006 indique comment appliquer mai 2006 mai 2007 annule mai 2006 Donc si août 2006 est toujours en vigueur, comment expliquer qu'il indique comment appliquer quelque chose qui n'existe plus En 2 mots pourquoi définir les renseignements requis et le nombre d'exemplaires d'une déclaration qui n'existe plus ? Toute la beauté d'une administration française Courtelinesque. je pense que si les dernieres modalités d'application du decret sont abrogées il en demeure pas moins qu'il reste la circulaire et celle ci selon une jurisprudence du conseil d'etat a force de loi ,par conséquent c'est la circulaire ministerielle qui vise les modalités d'application du décret
pollux	Par pollux, le 02/02/2009 à 21:50 Gertrude ... tu as mal lu ... ce ne sont pas les modalités du décret qui ont été abrogées ... mais le décret en lui-même Les modalités d'application d'un décret abrogé elles restent : Nous avons la situation suivante : Les déclarations et demandes doivent être faites à la préfecture en 3 exemplaires, donner un certain nombre de renseignements et être déposés 2 ou 3 mois avant. Mais il n'y a plus de texte qui dit à quelles occasions on doit faire ces demandes ou déclarations.
jm 3.2	Par jm 3.2, le 02/02/2009 à 22:20 les explications données sur le site de la FFVE sont elles fiables ? (clic)
UWAGA	Par UWAGA, le 02/02/2009 à 22:41 JM je doute que les infos du site de la FFVE soient a jour, date de mise à jour du site 19/11/2006 et les prix mentionnés sont en Francs...

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