Nouvelle loi expertise

mreci pour ton retour d'info
on est dans du retour d'info concrète, mais,auront ils tous la même demarche ?

Normlement la police et les gendarmes auront le même droit d'appliquer la procédure Vehicule Endommagé, c-a-d piquer la CG s'ils considèrent l'auto comme dangereuse..bonne fête !

Dixit JPCNormlement la police et les gendarmes auront le même droit d'appliquer la procédure Vehicule Endommagé, c-a-d piquer la CG s'ils considèrent l'auto comme dangereuse..bonne fête !

Et les bleus, ils décident sur la base de quoi ? De leurs compétences techniques et de tous le matos qu'ils ont avec eux pour vérifier l'état de la voiture (géométrie, etc.) sur la chaussée. On entre dans du grand n'importe quoi ...

Le decret (paru ou pas , ne sais pas) precise qu' ils peuvent enclancher la procedure (traduction piquer la CG !!) si il y a "PRESOMPTION DE DANGEROSITE" ... !!
Message édité le 18/02/2009

C'est pas nouveau ... c'est déjà le cas depuis 2003

Ceci a été longuement débattu sur le forum il y a environ 1 mois.

Dixit polluxC'est pas nouveau ... c'est déjà le cas depuis 2003

Ceci a été longuement débattu sur le forum il y a environ 1 mois.

Ah bon, je croyais que cette procedure dite VE entrait en application le 15 avril...donc elle existe depuis 6 ans ??! ?Je dois confondre...pourtant les textes semblent clairs (taper vehicule endommagé forces de l'orde sur Google-et se referer a la mani des Motards en colère prevue contre ce droit des FDO !(

Les experts ont normalement du bon sens..........

La procédure VE qui entre en fonction le 15 avril n'est ni plus ni moins que la délégation aux experts de l'ancienne procédure VGA de 1986 qui était réservée aux forces de police et de gendarmerie.

Donc en la matière rien de vraiment nouveau depuis le topic de Calou du 13 décembre 2008.

Si tu le dis... Mais question si ça ne change rien : pourquoi les specialistes et journaux specialisés sport auto s'inquiètent des CG des autos modifiées (F2000 par exemple) competition après accident avec constat ou verif des FDO...sont parano ou ils font des decouvertes vieilles de 6 ans ! ??
Message édité le 18/02/2009

La procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté)était tellement floue qu'elle n'était pas vraiment applicable. De plus seuls les OPJ étaient habilités à exécuter cette procédure et uniquement en flagrant délit.

Maintenant la nouvelle procédure est plus précise au niveau des points de contrôle, mais ce qui hérisse tout le monde c'est que les experts peuvent l'appliquer (qu'ils soient missionnés ou non) et cela sans aucun respect du contradictoire.
Par exemple, un expert qui constate au cours de sa promenade dominicale qu'un véhicule n'est pas strictement aux normes de l'homologation (feux lexus, volant tulipé, ....) peut déclencher la procédure VE sans même que le propriétaire du véhicule ne le sache.

Voilà en gros pourquoi les loups sortent du bois et se mettent à hurler

salut, pollux la VGA est une procédure administrative, alors le flagrant délire peut-être mais pas flagrant délit.

La procédure VGA ne pouvait en aucun cas s'appliquer à une voiture garée sur un terrain privé ou stationné sur la voie publique mais uniquement sur un véhicule roulant sur la voie publique et présentant une dangerosité avérée pour les autres automobilistes.

Donc même si c'est une procédure administrative elle ne peut s'appliquer que sur les seuls les véhicules contrôlés alors qu'il roulaient ... si ça c'est pas la définition du flag ....

le flagrant délit est une notion du droit pénal s' appliquant aux infractions pénales qualifiées délit ou crime, il ne faut pas tout mélanger au risque de désinformer certains.
la procèdure VGA permet simplement de retirer la carte grise d'un véhicule présentant de graves déformations lors du constat d' un accident par les forces de l' ordre, pour éviter qu' il soit entièrement ou en partie remis en circulation sans que les autorités se soient assurés de son bon fonctionnement.
cela évite donc à certains de se voir refiler des merguez....
tout ça pour dire que cette nouvelle loi peut être plus protectrice que répressive

Dixit polluxLa procédure VE qui entre en fonction le 15 avril n'est ni plus ni moins que la délégation aux experts de l'ancienne procédure VGA de 1986 qui était réservée aux forces de police et de gendarmerie.

Donc en la matière rien de vraiment nouveau depuis le topic de Calou du 13 décembre 2008.

ça n'a strictement rien à voir, le VGA était distribué par la marechaussée, suivant l'importance du choc et pas en fonction des organes de sécurité. En gros un pli sur le pavillon et une porte qui ne s'ouvrait pas et c'était VGA.
Il faut arrêter la paranoia de l'expert qui va voir les feux de lexus etc.. quand on connaît le travail à effectuer ils ont autre choses à foutre!

La nouveauté depuis le topic de Calou, c'est d'en avoir discuté sur le terrain, ce qui permet de ne pas échaffauder de theorie fantaisiste.

Le pb posé par les pilotes de rallye est le suivant
tu as une F2000 (une simple 206 par exemple)avec toutes les modif autoriséespar la Fédé(caisse, suspension, freins , moteur, harnais, arceau....) et une CG et une assurance "normale" pour la route : tu as un accident avec un tiers sur la liaison (en speciale c'est autre chose et sans tiers il suffit de ne rien declarer)..constat, assurance expertise (demandée par ton assurance ou celle du tiers), reparation ...quel EXPERT prendra la responsabilté de signer le papier de conformité de ton auto après reparation (voir point SP7 de la liste des points a verifier) ??
C'est une grosse inquiétude
Message édité le 19/02/2009

Procedure VE :

Lu ce jour dans "La vie de l'auto" , un article interressant :

"...la ffve participera le 20 Mars a une table ronde avec les syndicats d'experts et a obtenu d'ores et deja l'assurance que les vehicules dont la valeur a dire d'expert est inferieure a 703 euros , AINSI QUE LES VEHICULES ASSIMILES DE COLLECTION , OU IMMATRICULES EN COLLECTION ,sont exclus de cette procedure...."