info ou intox????
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| wilou76 | le 08/12/2009 à 20:14 > > "fiable": > > Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique….. > > Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992…. > > A FAIRE CIRCULER Merci ! > > > > > > Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" : > > "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points. > > En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. > > Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. > > Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992. > > Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. > > c'est la meilleure nouvelle du jour !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! |
| Pascal 2N1 | le 08/12/2009 à 20:16 hoax!dommage  Déjà cité sur le site plusieurs fois. |
| gege91132 | le 08/12/2009 à 20:19 on n'en n'a pas déja parlé de se machin la et je crois qu'il y a une intox, à vous les spécialistes  |
| gege91132 | le 08/12/2009 à 20:20 trop lent  |
| gégé16 | le 08/12/2009 à 21:25 Bonsoir,c'est bel et bien un canular. Plusieurs sites "chasseurs de rumeurs" le confirment. |
| tumi | le 08/12/2009 à 21:49 Sorte de cannular en effet ....L'histoire est vraie jusqu'à un certain point: Quelqun a bien tenté d'opposer cet argument .... mais il a perdu, et mangé double dose au bout du compte (il a pris un mois de prison avec sursis). Il y a donc maintenant un précédent juridique. En fait il y a deux raisons: D'une part, si une loi ne peut être rétroactive, les modifications d'une loi, elles peuvent l'être ... D'autre part, le retrait de point ne constitue pas une sanction judiciaire, mais une "mesure administrative". Tumi |
| gégé16 | le 09/12/2009 à 01:34 Dixit tumiSorte de cannular en effet .... C'est marrant comme quand c'est toi qui le dis on comprend vite et bien...  Tu ne serais pas un peu juriste ou alors tombé dans la bassine pédagogique le jour de ton baptême? |
| wilou76 | le 09/12/2009 à 17:17 dommage!!! ,moi qui croyais encore au pere noel!!!!!!!!  |
| pollux | le 09/12/2009 à 17:26 Tumi ... tu pourrais nous donner les références de ce précédent (date, juridiction, éventuellement une url, ....) ? |
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