Garantie en cas de vente en Belgique
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| Luc007 | le 04/03/2011 à 15:24 Puisque le sujet revient régulièrement sur le tapis... voici ce qui est prévu en Belgique mais sur base de directives européennes (source FBVA) :(...)Directive européenne 1999/44/EG du 25/5/1999 (...) transposée dans notre droit national et qui est d'application depuis le 1er janvier 2005. Cette loi prévoit concrètement qu'une garantie obligatoire de deux ans doit être prévue sur des véhicules neufs et minimum un an sur les véhicules d'occasion. La règle de base est qu'une garantie minimale de deux ans est prévue mais le législateur a également prévu que ce délai peut être raccourci jusqu'à minimum un an, mais ceci doit être prévu dans un contrat. Garantie = le vendeur doit délivrer à l'acheteur une " chose conforme au contrat " Vente entre particuliers Bien évidemment il n'y a pas de garantie prévue lors d'une vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers. Ici nous devons tenir compte de la formule traditionnelle où le bien est acheté dans l'état bien connu de l'acheteur. Vente d'un commerçant à un particulier La loi prévoit une garantie minimale d'un an. Le vendeur peut prolonger la période jusqu'à deux ans. Nous devons clarifier les termes 'acheteur en tant que particulier' et 'vendeur'. Acheteur en tant que particulier = celui qui n'achète pas dans le cadre de ses activités professionnelles Vendeur = chaque personne physique ou morale qui vend en tant que commerçant Ceci signifie qu'aucune garantie ne pourra être prévue au moment où le bien est vendu à une personne assujettie à la TVA, mais bien à un particulier . La nouvelle notion de 'conformité Nous avons déjà mentionné le terme de garantie où nous utilisons la terminologie 'en conformité'. La règle de base est que le vendeur doit délivrer à l'acheteur une " chose conforme au contrat ". La notion de vice caché et de garantie est donc remplacée par celle de la " conformité au contrat " Un bien de consommation n'est réputé être conforme au contrat que si 4 conditions cumulatives sont remplies : 1. Le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur. 2.Il doit être propre à un usage spécial recherché par le consommateur à condition que celui-ci l'ait porté à la connaissance du vendeur au moment de conclure le contrat et que le vendeur l'ait accepté. 3. Il doit être propre aux usages auxquels les biens du même type servent habituellement. 4. Il doit présenter la qualité et les prestations habituelles d'un bien du même type auxquelles le consommateur peu raisonnablement s'attendre. Présomption : Le défaut qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison est présumé exister au moment de la livraison. En ce qui concerne le défaut qui apparaît dans un délai de plus de 6 mois, ce sera à l'acheteur de prouver qu'il existait avant la livraison. Droits du consommateur en cas de défaut : En cas de défaut (de conformité) existant lors de la livraison le consommateur a droit à quatre possibilités : -Soit à la réparation du bien -Soit à son remplacement -Soit à une réduction adéquate du prix (tenant toutefois compte de l'usage qui en aura été fait après la vente) -Soit à la résolution de la vente A partir de quel moment la garantie devient-elle contractuelle ? : La vente d'un véhicule d'occasion devient impensable sans la rédaction d'un bon de commande. Le bon de commande, et non la facture, vous permettra de limiter contractuellement la période de la garantie jusqu'à minimum un an (bon de commande = contrat entre vendeur et acheteur), au lieu de deux ans, mais ne change rien à son étendue. Des restrictions en pièces du style " boîte - moteur - différentiel " ne seront plus possibles. L'étendue de la garantie : L'étendue de la garantie est réglée par une check-list. C'est ici qu'intervient la notion de conformité, et il faut être sûr que l'acheteur a bien compris ce qu'il achète… Il convient alors d'attirer son attention sur des éléments qui sont soit en bon état, acceptables ou à réparer. Message édité le 04/03/2011 |
| Luc01 | le 04/03/2011 à 19:59 P'tain, le Vergès de la 911!   |
thibaut017 | le 05/03/2011 à 01:24 Moi je dis qu'il y a du potentiel, entre l'expert en texte de loi, le fou à l'oeil expert du détail, le spécialiste carrosserie, le spécialiste mécanique.... et l'expert en tourisme que je suis...  |
| Luc007 | le 05/03/2011 à 05:44  |
| duke2650 | le 05/03/2011 à 20:08 Et il y en a aucun qui regroupe toutes ces qualités???  |
| Luc01 | le 05/03/2011 à 21:31 Le fou à l'oeil expert du détail, c'est qui? T'ention Thibaut!  Message édité le 05/03/2011 |
| thibaut017 | le 06/03/2011 à 04:14 je voulais dire, le fou du détail |
| Luc007 | le 07/03/2011 à 10:15 Oui mais c'est qui ? |
| Ugh-Xav | le 07/03/2011 à 10:25 ils sont légion ici les experts...en détail en méca en gonzesses en betises en tout genre... |
| Luc007 | le 07/03/2011 à 10:31 Mon rêve serait d'être expert en expertises  |
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