Nouvelle interessante

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JPC	Par JPC, le 08/03/2012 à 16:15 La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal. La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction. Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. Jean Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire. Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes «pour des raisons erronées» et il a «excédé ses pouvoirs» qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande. Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, «l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif». Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait «spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal». Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur cette question. La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu «défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi» car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée. (AFP)
DAB	Par DAB, le 08/03/2012 à 16:43 C'est bien tout ça, mais combien préfèrent payer pour en finir, et éviter tous ces coûteux tracas devant la justice...
boutzi	Par boutzi, le 08/03/2012 à 16:57 C'est sur, je pense que je vais en être de ma poche dans très peu de temps : dimanche j'étais l'autoroute avec la mini de ma copine, 110 compteur (105 au GPS que j'avais avec moi), je vois une voiture remonter assez vite dans mon rétro, elle me double et nous arrivons sur le radar (à 110 donc). Le radar m'a flashé et malheureusement j'ai l'impression que l'autre voiture ne sera pas sur la photo, car il m'avait nettement dépassé... Je vous jure que j'ai les boules, dans un mois je dois récupérer les 3 points qui me manquent ! Me faire choper quand je sais que je roule trop vite ok, mais alors à cause de quelqu'un d'autre là je digère pas
thibaut017	Par thibaut017, le 08/03/2012 à 17:02 T'inquiètes pas trop, la position de la voiture flashée doit correspondre...j'ai eu la même blague et je n'ai jamais rien reçu
fanof911	Par fanof911, le 08/03/2012 à 17:05 +1 boutzi, don't worry mate
boutzi	Par boutzi, le 08/03/2012 à 17:06 J'espère, mais sincèrement j'en doute
rs2	Par rs2, le 08/03/2012 à 17:12 c est la que c est important de demander la photo , si 2 véhicules dessus c est non recevable , mais il essaye toujours d envoyé le pv au cas ou
banban	Par banban, le 08/03/2012 à 17:18 je crois avoir été flashé à 125 au lieu de 130 sur la route des vacances ... j'attends... et à part mettre un peu de vaseline je ne vois pas quoi faire d'autre si l'amende tombe (je serais curieux de voir la vitesse retenue )
boutzi	Par boutzi, le 08/03/2012 à 17:26 Dixit rs2c est la que c est important de demander la photo , si 2 véhicules dessus c est non recevable , mais il essaye toujours d envoyé le pv au cas ou Le soucis c'est que vraiment je suis persuadé que l'autre voiture ne sera pas sur la photo, quand j'ai vu le flash claquer j'étais bien en face et l'autre à 5m devant moi
rod	Par rod, le 08/03/2012 à 17:27 Si c'est la voiture de ta copine, elle peut ne plus se souvenir que c'est toi qui conduisait et donc pas de pb pour tes points. Je suis aller voir la photo sur un PV reçu, on voyait clairment ma trombine. Je dis aux flics : "si, de bonne foi, je pensais que c'était ma femme qui conduisait et que je la dénonce.." Pas de problème, m'ont ils répondu avec un sourire en déchirant la photo.... Edifiant !!!
boutzi	Par boutzi, le 08/03/2012 à 17:34 Non mais c'est toutes ces démarches qui sont usantes, sans compter les € immobilisés dans l'histoire, qu'ils mettent 6 mois à te rembourser... s'ils ont bien envie de te les rembourser !
JEAN66	Par JEAN66, le 08/03/2012 à 17:37 je fait tourner !!
JPC	Par JPC, le 08/03/2012 à 17:40 Dixit boutziNon mais c'est toutes ces démarches qui sont usantes, sans compter les € immobilisés dans l'histoire, qu'ils mettent 6 mois à te rembourser... s'ils ont bien envie de te les rembourser ! Oh que oui, comme j'ai le temps et que ça m'amusait , j'ai contesté un PV sur ma voiture et ce n'était pas moi qui conduisait..des mois (5 ou 6 je crois)et 5 ou 6 Courriers avec AR..resultat GAGNE et remboursé !!
Calou 51	Par Calou 51, le 08/03/2012 à 18:53 Dixit JPC(...) La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu «défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi» car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée.(AFP) La nouvelle serait doublement intéressante si la France était réellement condamnée ! Car condamnée à Quoi ?? A Rien ... tout au plus C'est en fait, le système de paiement "de consignation" qui est absurde d'autant que la Justice Française nous apprend : << Que toute personne est innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité >>... mais dans ce cadre de verbalisation, il faut payer avant pour justifier de son innocence..! Un comble !! Inutile de rappeler quels sont les Gouvernants qui ont mis ce système en place
Freddo	Par Freddo, le 08/03/2012 à 19:01 pareil en UK. tu payes sinon t'as pas le droit de contester. par contre une nouvelle loi va peut etre passer ici. si on conteste et que l'on a tord, on devra aussi payer les frais de justice (prix du cout de reviens du proces). donc ne vous plaignez pas, ils sont gentil chez vous...
GENDS	Par GENDS, le 08/03/2012 à 19:04 Dixit boutziC'est sur, je pense que je vais en être de ma poche dans très peu de temps : dimanche j'étais l'autoroute avec la mini de ma copine, 110 compteur (105 au GPS que j'avais avec moi), je vois une voiture remonter assez vite dans mon rétro, elle me double et nous arrivons sur le radar (à 110 donc). Le radar m'a flashé et malheureusement j'ai l'impression que l'autre voiture ne sera pas sur la photo, car il m'avait nettement dépassé... Je vous jure que j'ai les boules, dans un mois je dois récupérer les 3 points qui me manquent ! Me faire choper quand je sais que je roule trop vite ok, mais alors à cause de quelqu'un d'autre là je digère pas Pour le retrait des points, c'est la date de paiement de l'amende qui compte. Donc, même si (et je ne te le souhaite pas) tu étais sur la photo, au moins tu auras récupéré tes 3 points d'ici là .
Joss94	Par Joss94, le 08/03/2012 à 19:05 Dixit Freddopareil en UK. tu payes sinon t'as pas le droit de contester. par contre une nouvelle loi va peut etre passer ici. si on conteste et que l'on a tord, on devra aussi payer les frais de justice (prix du cout de reviens du proces). donc ne vous plaignez pas, ils sont gentil chez vous... en même temps faut être un peu nanard pour contester quand tu as tords
Freddo	Par Freddo, le 08/03/2012 à 19:08 Dixit Joss94 Dixit Freddopareil en UK. tu payes sinon t'as pas le droit de contester. par contre une nouvelle loi va peut etre passer ici. si on conteste et que l'on a tord, on devra aussi payer les frais de justice (prix du cout de reviens du proces). donc ne vous plaignez pas, ils sont gentil chez vous... en même temps faut être un peu nanard pour contester quand tu as tords beaucoup de personne ce sont fait guillotiner et pourtant ils n'avaient pas tord. un radar mal regler ou autre fraud technique de la police peut arriver.
michou bidou	Par michou bidou, le 08/03/2012 à 20:43 pris à103kmh, sur la francilienne limitée à110,pour 90kmh,cherchez l’erreur. 1point et 60E pou 3 ans multiplie par 2 car repris depuis
juncal1	Par juncal1, le 08/03/2012 à 21:52 Dixit michou bidoupris à103kmh, sur la francilienne limitée à110,pour 90kmh,cherchez l’erreur. 1point et 60E pou 3 ans multiplie par 2 car repris depuis si tu es sur que le tronçon sur lequel tu as été flashé à 103 est bien limité à 110...c'est très facilement contestable

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