Défense du Permis
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| neufcent11 | le 04/04/2007 à 18:22 Les erreurs peuvent payer des fois.....Association Défense Permis 93 Cours Fauriel 42010 Saint-Etienne Cedex Tel.: 04 77 25 02 08 le matin Adresse du site officiel: http://www.defense-permis.com Nos Réussites Excès de vitesse 70 km/h au lieu de 50km/h Fernando C. / Juridiction de Proximité de COULOMMIERS / 20 septembre 2006 Le procès verbal n'est pas signé par l'un des agents verbalisateurs. De plus, ce document comporte une rature non approuvée sur la vitesse limitée. Enfin, l'avis de contravention mentionne une date de dernière vérification annuelle du cinémomètre incomplète. Pour toutes ces raisons, la Juridiction de Proximité constatera que le procès verbal est nul et dénué de toute force probante. Avocat : Maître Annette PIAULT Relaxé 171km/h au lieu de 90km/h Joaquim D. / Tribunal de Police ORLéANS / 14 septembre 2006 L'infraction a été matérialisée par un cliché photographique. L'examen de ce cliché ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule verbalisé. Interrogé plus de 9 mois après l'infraction, Joaquim D. n'a pu identifier le conducteur du véhicule lui appartenant. En conséquence, le Tribunal de Police ne pourra que prononcer la relaxe des poursuites exercées à l'encontre de Joaquim D. Avocat : Maître BERGER-TARDIVON Relaxé 109 km/h au lieu de 80km/h Guy M. / Juridiction de Proximité de COMPIEGNE / 21 avril 2006 Le procès verbal ne mentionne pas le lieu précis de l'infraction. Cette localisation est en effet indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction. Avocat : Maître Thierry TAVARD Relaxé Une infraction : deux procès verbaux Claude M. / Tribunal de Police de PERPIGNAN / 12 janvier 2006 Alors qu'il circulait sur l'autoroute A9, Claude M. a fait l'objet d'un contrôle de vitesse. Deux procès-verbaux constatant une même infraction de vitesse excessive ont été établis par les gendarmes : un procès-verbal de contravention indiquant une vitesse de 188km/h et une vitesse retenue de 178km/h et un procès-verbal d'infraction au Code de la Route visant le procès-verbal de contravention et indiquant une vitesse enregistrée de 194km/h et une vitesse retenue de 184 km/h. La divergence des constatations reportées sur les deux procès-verbaux à l'issue du même contrôle constitue une irrégularité de forme affectant chacun des deux actes. Il serait en effet contraire à l'esprit de l'article 429 du code de procédure pénale de conférer une force probante à l'un ou l'autre tout en sachant que les constatations qui y sont mentionnées ne sont pas certaines. Relaxé Récupération de points Jean-Claude I. / Tribunal administratif de LYON / 26 juin 2006 A la suite d'une démarche en préfecture, Monsieur I. a été avisé que son permis de conduire avait été affecté des pertes de points suivantes : - 3 points liés à une infraction relevée le 26 mai 2002 - 3 points liés à une infraction relevée le 9 janvier 2003 - 4 points liés à une infraction relevée le 14 janvier 2004 - 3 points liés à une infraction relevée le 16 septembre 2004 - 2 points liés à une infraction relevée le 2 juin 2005 |
| pollux | le 04/04/2007 à 18:26 la suite ... la suite .... |
| Bernard71 | le 04/04/2007 à 18:27 OOUUUFFFFFFFF!  |
| 44Targa | le 04/04/2007 à 19:03 Je connais bien car je suis membre, j'en ai pas eu besoin mais j'ai inscrit un copain et ça lui a bien servi..... |
| caesarius | le 04/04/2007 à 21:07 EXCELLENT...................  A quand de multiples associations fédérées................  Automobiliste réveille toi c'est le moment ou jamais.......... |
SebastienH | le 04/04/2007 à 21:31 Bof ... des "coupables" relaxés.Enfin pour des excés de vitesse ce n'est pas trop grave  Faut assumer. |
260chrono | le 05/04/2007 à 08:48 Dixit 44TargaJe connais bien car je suis membre, j'en ai pas eu besoin mais j'ai inscrit un copain et ça lui a bien servi..... euhhhh, tu m'inscris ???  26 |
| jpc42 | le 05/04/2007 à 08:50 l'association est a St Etienne juste dans ma ville et je conaissais même pas... |
| jpc42 | le 05/04/2007 à 08:53 comment faire pour etre membre??? quel cout?? |
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