L'info juridique de la nuit :

Message :
le 05/09/2014 à 22:29
Et c'est du lourd, ça vient de sortir, c'est un jugement en cassation qui va faire jurisprudence

D'abord l'article qui explique

Et ensuite le jugement.

Faites-en bon usage

doudi
le 05/09/2014 à 22:43
Merci chef

Mais y'as une phrase en fin du texte du jugement que je ne comprend pas bien :

" RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; "

ça veux dire quoi au juste ? c'est en appel ?
le 05/09/2014 à 22:44
Bonsoir,

t'es certain que c'est valable

ou sont les avocats............

kaaaaaaaaaaaaaat!

ça marche si c'est ta maîtresse qui atteste
le 05/09/2014 à 22:46
le 05/09/2014 à 22:55
comme louis a pas tout compris
le 05/09/2014 à 23:04
je pense que c'est en appel moi aussi
le 05/09/2014 à 23:14
Je pense que quand tu à tout lu,tu ne comprend plus le pourquoi du comment
le 05/09/2014 à 23:25
La cour de cassation casse et annule le jugement ... donc il faut rejuger et ce, en cour d'appel.
Je serais curieux de savoir le coût final pour le plaignant, même s'il gagne !!! sans doute beaucoup plus que les 300 € d'amende
le 06/09/2014 à 07:28
tout à fait d'accord...
le 06/09/2014 à 07:40
Evoqué dans un C dans l'air par Maître de Caumont il y a déjà près d'un an
le 06/09/2014 à 08:16
C'est ce qu'on Appelle un "Loophole" chez nous. C'est tres courant en angleterre. Je trouve ca honteux mais ca marche a chaque fois.
le 06/09/2014 à 08:19
La Cour de Cass "annule" la dernière décision d'appel. L'affaire sera donc rejugée une nouvelle fois.

1ère question que je me pose : combien cela a coûté au suspect en frais de défense en justice ? A mon avis bien plus que l'amende initiale.

2ème question : l'attestation est-elle le reflet de la vérité ou bien une attestation de complaisance ?

Dans ce second cas, vous pourriez finalement obtenir :

- excès de vitesse
- faux et usage de faux / faux témoignage en justice

A bon entendeur
Message édité le 06/09/2014
le 06/09/2014 à 08:44
Vous oubliez que ce monsieur est peut etre avocat.

La femme d un de mes hommes est avocate. Ils attaquent tout le monde et tout le temps. Comme elle le dit bien haut : pour un avocat (e), la justice est gratuite, et ... ca rapporte !
le 06/09/2014 à 08:47
C'est souvent utilisé au cas ou la personne n'a plus assez de points sur son permis, donc pour certains, ca n'a pas de prix.
le 06/09/2014 à 09:01
Il n'y a pas de retrait de points dans le cas cité, car sans interception ou de photo nette et prise de face , seule est appliquée la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG.
le 06/09/2014 à 09:47
faux ! si pas de contestation ,tu perds tes points . j'ai un pote chauffeur routier qui viens de se faire coullionner a ca ! et c'etait un controle au vol ... par contre un pote a immatriculé sa bagnole au nom de sa femme (qui n'a pas le permis ,car miro a un point pas possible ) je serais curieux de savoir ce qu'ils vont lui faire au prochain radar ...
le 06/09/2014 à 10:09
J'ai écrit "dans le cas cité"!
Evidemment,si tu ne contestes pas, tu reconnais implicitement l'infraction!
Message édité le 06/09/2014
le 06/09/2014 à 10:34
Dixit Dadou RunRun
La femme d un de mes hommes est avocate.


C'est pas interdit en France la polyandrie...
Message édité le 06/09/2014
le 06/09/2014 à 10:56
le 06/09/2014 à 11:27
Pour qu'il y ai jurisprudence il faut que l'affaire ait été jugée définitivement (toutes les voies de recours utilisées), et ce n'est pas pour autant que ce cas de jurisprudence fasse référence par la suite dans d'autres juridictions.

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