Droit de retention automobile
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| Pascalou SC | le 29/08/2015 à 12:28 Bonjour,Je lisais dans un post cadenassé que le droit de rétention ( c'est a dire la possibilité pour le garagiste de ne rendre la voiture qu'après le règlement de la facture) ne peut s'appliquer que pour les pièces de sécurité. Cédric c'est faux. Il faut néanmoins que la facture concerne des travaux demandés ( sauf sécurité, pneus, freins etc...) et que ce ne soit pas une ancienne facture qui n'aurait pas été réglée. Genre: Je dois 5000€ pour une facture du mois précèdent , je reviens pour une roue crevée, on peut garder ma voiture tant que je n'ai pas payée la roue crevée, mais pour le moteur on m'a fait crédit! Ce droit de rétention se fonde les dispositions de l'article 1948 du code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » Message édité le 29/08/2015 |
cdrik915 | le 29/08/2015 à 15:51 Je viens de lire cela dans un site de droit civil.La loi a evolué car ce n'etait pas le cas il y a quelques années. Message édité le 29/08/2015 |
PascalT | le 29/08/2015 à 17:37  plusieurs dizaines d'années je pense. il y a des jurisprudences dont une de 1966. Ceci étant, les dispositifs protégeant le consommateurs se sont renforcés, et ce droit ne peut s'exercer que suivant les conditions susdites, en réponse aux abus qui avaient pu être commis par des professionnels indélicats, qui chargeaient la mule sans accord du client puis conservaient l'auto. D'où l'importance primordiale d'un O.R qui verrouille la commande et ferme la porte à toute dérive. |
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